Répondre aux obligations règlementaires
La réglementation française : contrainte ou opportunité ?
Depuis quelques années, un cadre réglementaire se dessine en France pour encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en vue d’augmenter la part des énergies vertes dans le mix énergétique français.
Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (surnommée loi APER ou “loi EnR”) est la dernière grande règlementation qui vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir.
Les mesures de cette loi devraient ainsi permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergies renouvelables, mais également de rattraper son retard en termes de transition énergétique (objectif de 23% non atteint en 2020).
Un corpus de textes encadre ainsi le développement des projets solaires en définissant de manière plus précise les zones aptes à devenir productrices d’électricité verte, sans pour autant porter atteinte aux autres activités déjà présentes sur ces mêmes espaces. Plus qu’une contrainte, la réglementation française offre un vrai cadre d’expansion pour le solaire photovoltaïque.
Cadre règlementaire pour les bâtiments
Le contexte réglementaire encadrant le développement du solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments date de 2019 avec la loi relative à l’Energie et au Climat, progressivement affinée avec la loi « Climat et Résilience » de 2021, puis dernièrement avec la loi APER et ses différents décrets d’application datant de fin 2023.
Aussi, les constructions, extensions, rénovations ou installations de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal et les bâtiments publics de plus de 500 m² mais aussi les immeubles de bureaux de plus de 1000 m² ont une obligation de solarisation de :
- 30% a minima de la toiture à partir du 1er janvier 2024
- 40% a minima de la toiture à partir du 1er juillet 2026
- 50% a minima de la toiture à partir du 1er juillet 2027
Cadre règlementaire pour les parkings
Les parkings constituent des sites privilégiés pour accueillir des projets solaires. En plus de la production d’électricité verte, les ombrières photovoltaïques offrent un confort supplémentaire aux usagers. Leur développement est ainsi encouragé par la loi APER du 10 mars 2023 et la loi Industrie Verte de la même année.
Ces textes obligent les parcs de stationnement existants supérieurs à 1500 m² à solariser 50% de leur surface. Pour les parcs inférieurs à 10 000 m², la mise en conformité est attendue au 1er juillet 2028, avec une amende pouvant s’élever à 20 000 euros par an, en cas de non-conformité.
Pour les parcs supérieurs à 10 000 m², la mise en conformité est attendue au 1er juillet 2026, délai qui peut être allongé si les panneaux photovoltaïques proviennent d’Europe.
Pour les permis de construire à partir du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface.
De plus, la solarisation des ombrières de parkings peut vous aider à atteindre d’autres objectifs fixés par la loi d’Orientation et des Mobilités (LOM) de 2019 et son décret d’application de 2021 qui précisent que les bâtiments non résidentiels et les copropriétés d’immeubles neufs comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements doivent disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Installer des ombrières photovoltaïques permettra donc de produire une électricité locale pour faciliter l’alimentation de ces bornes et par conséquent sécuriser vos dépenses énergétiques.
Ces règlementations sont donc une véritable opportunité d’exploiter le potentiel solaire des parkings et ainsi valoriser ces aires de stationnement.
Cadre règlementaire pour les centrales au sol et flottantes
La loi APER de 2023 prévoit la création de Zones d’Accélération favorables au développement de parcs photovoltaïques sur chaque commune, que les projets portent sur des structures au sol, sur l’eau, sur des bâtiments ou ombrières. Cela permet donc d’identifier les espaces sur lesquels les démarches administratives pour l’obtention des permis de construire seront facilités, et les zones d’exclusion sur lesquelles l’implantation de projet photovoltaïque ne sera pas possible. Cette clarification des espaces évite toute concurrence quant à l’occupation du foncier disponible et simplifie le développement des projets en permettant de se focaliser uniquement sur les zones favorables.
La loi prévoit également la mise en place de nouveaux interlocuteurs, les référents préfectoraux et comités régionaux de l’énergie, pour faciliter le suivi et la mise en œuvre des projets.
Nos solutions
photovoltaïques pour répondre aux obligations réglementaires
Que ce soit au sol, sur l’eau, en toiture ou sur un parking, le développement du solaire photovoltaïque est encouragé par les différents cadres règlementaires. Plutôt qu’une obligation, nous préférons parler d’opportunité pour les acteurs visés par ces textes de lois et nous les accompagnons dans le développement d’un projet personnalisé.
Parole d’expert
Nous suivons de très près les évolutions du cadre juridique aussi bien pour la partie liée aux obligations d’installations d’unités de production d’énergie solaire, que pour le montage des projets photovoltaïques que nous développons. La maîtrise du cadre légal et de toutes les étapes administratives d’un projet est une des forces d’Urbasolar. Cela nous donne l’assurance que chaque projet s’insère parfaitement dans son environnement naturel comme socio-économique. C’est un aspect essentiel pour la pérennisation du développement des énergies renouvelables sur le territoire français.
Audrey Solard-Soto
Responsable Juridique Foncier, Urbasolar
Nos références
Puissance:
2.5MWc
Centre Hositalier Univesitaire (30)
Le Centre Hositalier Univesitaire de Nîmes a installé des ombrières photovoltaïques sur son parking de plus de 13 000 m².
Production annuelle : 3.5 GWh, soit la consommation annuelle de 1600 personnes
Puissance:
4.6MWc
Plateforme logistique (30)
D’une surface totale de 58000 m², le campus Mitra est le nouveau hub régional d’Auchan pour le sud de la France. Les panneaux solaires installés en toiture et en ombrières de parking produisent une électricité verte qui participe à la production d’une énergie renouvelable.
Production annuelle : 6.0 GWh, soit la consommation annuelle de 2800 personnes.
Puissance:
13.2MWc
Ancienne carrière de sable et de gravier (47)
La centrale photovoltaïque au sol et flottante située à Aiguillon permet à la commune de remplir ses objectifs en matière de développement durable et de transition énergétique.
Production annuelle : 20.5 GWh, soit la consommation de 9 700 personnes.
Centrale photovoltaïque en toiture de la plateforme logistique de Concerto à Montbartier
